Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de tribunaux de fortune au sein même des zones d'attentes ainsi qu'a l'instauration d'audiences par vidéo conférence.
Ces dispositions contreviennent au principe de publicité des débats et de manière générale au droit à un procès équitable. Par ailleurs, la présence de l'avocat au côté de l'étranger n'est absolument pas prévue dans cette nouvelle organisation des débats judiciaires, ce qui restreint encore davantage les droits des étrangers en zones d'attente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).