Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Objet
Le fait de prévoir que l'interprète, en cas d'impossibilité de se déplacer, pourra assister l'étranger concernant l'information de ses droits par l'intermédiaire de moyens de télécommunications est contraire à l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1999.
En effet, la Cour considère que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport pouvant demander l'assistance d'un interprète, il en résulte que l'interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui en sollicite l'assistance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).