Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet
La période de rétention, d'une durée – excessive – de 15 jours, peut être renouvelée pour 15 jours si l'éloignement de l'étranger n'a pas été exécuté du fait de son comportement.
Le doublement de cette privation de liberté rappelle, dans son concept, la « rétention judiciaire » instaurée en 1993 par la loi PASQUA. L'échec de cette disposition passée indique clairement que cette seconde période de 15 jours est non seulement inutile mais surtout attentatoire aux libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).