Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du dixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
sept jours
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité et la légitimité d'un tel rallongement de la durée de la rétention administrative.
Cette entorse aux règles fondamentales en matière de privation de liberté n'est absolument pas justifiée au regard de la situation réelle dans les centres de rétention. En effet, le délai utile à l'administration pour mettre à exécution les mesures d'éloignement varie de 4 à 7 jours, qui correspond plus justement à la notion de « temps strictement nécessaire » au départ de l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).