Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article 35 octies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la promulgation de la présente loi dans un délai de dix-huit mois et pour une durée n'excédant pas deux ans.
« Avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).