Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du second alinéa du 4° de cet article par les mots :
sauf si cette rupture de vie commune est justifiée par des violences avérées.
Objet
Dans le prolongement de la préoccupation affichée de tenir compte du cas des violences conjugales, il est proposé de ne pas retirer ou refuser de renouveler une carte de séjour temporaire au conjoint victime de violences et qui aurait, de ce fait, rompu la vie commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).