Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 1° B de cet article.
Objet
En imposant un suivi de cinq ans de scolarité pour faire bénéficier les enfants de 16 ans du regroupement familial, le texte porte atteinte au droit des enfants de vivre avec leurs parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).