Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 1° A de cet article.
Objet
Alors que le MEDEF refuse catégoriquement de relever les coefficients inférieurs au SMIC, il est pour le moins contestable d'imposer aux étrangers souhaitant créer un regroupement familial de bénéficier de ressources au moins égales au SMIC augmenté d'un coefficient prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).