Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet
Le III de cet article prévoit que si l'éloignement de l'étranger n'a pu avoir lieu, sans qu'il en soit responsable, la période initiale de 15 jours peut être prolongée pour une durée maximum de neuf jours.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette prolongation pour des raisons « objectives » extérieures à l'étranger constitue une innovation dont les fondements et les justifications sont particulièrement contestables : l'administration a, dans les 17 jours précédent, largement plus que le temps nécessaire pour savoir si la délivrance d'un laissez-passer consulaire est possible ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).