Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, remplacer les mots :
Sauf en cas de comportement
par les mots :
Sauf en cas d'indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre des actes
Objet
La notion de comportement est trop incertaine et peu juridique. Mieux vaut lui substituer celle d'indices graves ou concordants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).