Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer les cinquième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour rétablir l'article 6 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet
En tant qu'ils se réfèrent à une « intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française » concept flou qui confirme à l'arbitraire alors qu'on ne connaît toujours pas les éléments constitutifs du fameux « contrat d'intégration » promis par le Ministère de l'Intérieur.
Il en est de même s'agissant de la notion de « comportement au regard de l'ordre public ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).