Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, les mots : « avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer », sont remplacés par les mots : « avec l'avis conforme de la commission, à l'autorité administrative en charge d'appliquer cet avis. »
Objet
La procédure d'expulsion administrative n'est pas modifiée par le projet. Il importe à tout le moins que l'avis de la commission d'expulsion redevienne un avis conforme, trop d'expulsions étant décidées unilatéralement par l'administration, sans garantie de protection du respect du droit à la vie privée et familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).