Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 19 du projet de loi crée un nouveau délit pour réprimer le fait de contracter ou d'organiser un mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. L'Assemblée Nationale a étendu ce délit à l'acquisition « frauduleuse » de la nationalité française.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une incrimination inutile et disproportionnée, car les tribunaux ont déjà les moyens de réprimer les faits visés en poursuivant les intéressés pour aide au séjour irrégulier, l'étranger en situation irrégulière étant quant à lui poursuivi pour séjour irrégulier.
En outre, cette incrimination est disproportionnée : il est nécessaire de rappeler que les mariages de complaisance ne concernent pas uniquement les étrangers voulant obtenir un titre de séjour ou la nationalité. Les Français ou résidents réguliers utilisant ce moyen pour obtenir des avantages ne sont pourtant pas autant pénalisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).