Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5‑3 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 :
Les agents de l'office de migrations internationales sont seuls habilités à procéder aux vérifications sur place.
Objet
Les auteurs de cet amendements, opposés au renforcement du contrôle par les maires des attestations d'accueil, proposent par cet amendement de repli que seuls les agents de l'office de migrations internationales puissent procéder aux vérifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).