Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article, introduit par l'Assemblée Nationale, qui étend la peine complémentaire d'interdiction du territoire français (dans la peine) aux étrangers qui travaillent sans autorisation de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).