Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au cinquième alinéa (4°), après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité ».
…° Au cinquième alinéa (4°), après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou ayant conclu un pacte civil de solidarité ».
Objet
Amendement tendant à délivrer la carte de séjour temporaire ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).