Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5‑3 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Objet
Cet alinéa met en place une pénalisation injustifiée de l'hébergeant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).