Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes digitales et a fortiori de photographies créé par la loi DEBRE en 1997, aux étrangers qui franchissent illégalement la frontière en provenance d'un pays tiers. Ils notent également que le projet de loi ne fait aucunement référence au système EURODAC, en principe en vigueur depuis le 15 janvier 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).