Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nouvelle rédaction du 13° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui subordonne explicitement l'obtention de la carte de résident à condition d'avoir été pendant cinq années au moins titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Par ailleurs, quant à la condition de l'intégration dans la société française, critère déjà utilisé par le gouvernement concernant l'accès à la carte de résident, les auteurs de cet amendement s'interrogent, une fois encore, sur la façon dont pourrait être appréciée, sur la base de quel critère, cette condition d'intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).