Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la modification introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui remet en cause la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire pour les étrangers gravement malades comme le prévoyait la loi RESEDA de 1998.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).