Amendement n° 256 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En supprimant l'accès de plein droit à la carte de résident pour les parents d'enfants français, le texte du projet de loi contribue à une fragilisation néfaste des liens entre l'étranger et sa famille alors même que les textes adoptés récemment tendent à réaffirmer le droit pour chaque enfant d'être élevé par ses deux parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).