Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui s'inscrit dans la logique du gouvernement pour lutter « contre l'utilisation frauduleuse du mariage pour obtenir le droit d'entrer et de séjourner en France ». Il n'existe aucune corrélation entre la durée du mariage avant délivrance de la carte et « l'utilisation frauduleuse » du droit au mariage.
Cette disposition aura au contraire pour conséquence de fragiliser les couples en durcissant les conditions d'accès à un statut juridique permettant la stabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).