Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fixation du délai d'obtention de la carte de résident à cinq ans au lieu de trois est contraire à l'objectif affiché par le gouvernement d'intégration des immigrés en France.
Par ailleurs, le pouvoir discrétionnaire de l'administration va être excessivement renforcé par le caractère subjectif et indéfini de la notion d'intégration introduite dans ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).