Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire à un conjoint de français en la conditionnant à l'obligation que la communauté de vie n'ait pas cessée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).