Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes digitales et a fortiori de photographies créé par la loi DEBRE en 1997, aux étrangers qui sollicitent la délivrance d'un visa. Ils constatent en outre que cette mesure pourra s'appliquer en matière discriminatoire et que l'autorité consulaire pourra décider d'y recourir sans aucun critère strictement défini par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).