Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour compléter cet article, après les mots :
à raison des violences
remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales
à raison des violences
remplacer les mots :
de nature physique
par le mot :
conjugales
Objet
Sous-amendement tendant à étendre la nature des violences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).