Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réinscription dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'un quelconque certificat d'hébergement ou attestation d'accueil, dispositif supprimé en 1998 par la loi RESEDA.
Par ailleurs, les conditions de délivrance de cette attestation d'accueil laisse un pouvoir d'appréciation au maire qui n'est pas opportun. De plus, en laissant planer une totale incertitude sur ce que sont les conditions d'hébergement normales, le projet de loi livre ainsi les demandeurs de cette attestation à un risque d'arbitraire. Enfin, le dispositif envisagé expose également à un risque de fichage des hébergeants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).