Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… ‑ Après le premier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réponse à une demande de visa doit intervenir deux mois au plus tard après la date à laquelle il a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise d'un dossier complet. Ce délai peut être prolongé une seule fois d'un mois. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation de délivrance. »
Objet
Il s'agit d'encadrer les délais en matière de délivrance de visa. Restreindre de façon toujours plus irréaliste les possibilités d'entrée porte atteinte à la vie privée et familiale des demandeurs de visas comme à celle de ceux qui souhaitent les recevoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).