Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis- A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
…° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis- A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
Objet
Il s'agit d'inclure, parmi les situations ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle d'un étranger ayant conclu, depuis au moins un an, un pacte civil de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).