Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 3° bis du I de cet article.
Objet
Amendement tendant à prévoir que le maintien en zone d'attente d'un étranger est porté à la connaissance du procureur de la République « sans délai » et non, comme le propose le texte adopté par l'Assemblée Nationale, « dans les meilleurs délais ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).