Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 23 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 :
Dans un délai de deux mois, une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé.
Dans un délai de deux mois, une décision explicite de refus ou d'abrogation devra être notifiée à l'intéressé.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'administration de notifier le refus d'abrogation et de le motiver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).