Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la condition de durée introduite par l'Assemblée Nationale pour l'acquisition de la nationalité française par les enfants recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française ou confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).