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Amendement n° 205 Sénat

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Tombé M. Michel Dreyfus-Schmidt (et apparenté) Art. 131-30-2 du code pénal Déposé le 07/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-30-2 du code pénal, remplacer le mot :
régulièrement
par le mot :
habituellement

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).