Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 21 quinquies dans l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
sera tenu d'acquitter
par les mots :
pourra avoir à acquitter
Objet
Amendement tendant à prévoir que les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière seront facultatives et appréciées en fonction de la gravité de l'infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).