Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
entretien et
par les mots :
entretien ou
II – Dans le même alinéa, après les mots :
prévues par l'article 371-2 du code civil
insérer les mots :
sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler
Objet
Amendement de repli tendant à maintenir et à compléter la définition actuellement en vigueur de la parentalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).