Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Amendement de repli.
Cette disposition combinée avec le I de l'article 13 du projet de loi portant suppression du 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 donnant droit au conjoint et aux enfants mineurs à la carte de résident lorsque l'étranger lorsque l'étranger qui demande le regroupement familial en est lui-même titulaire.
Cette disposition combinée avec le I de l'article 13 du projet de loi portant suppression du 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 donnant droit au conjoint et aux enfants mineurs à la carte de résident lorsque l'étranger lorsque l'étranger qui demande le regroupement familial en est lui-même titulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).