Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 modifie l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la délivrance de la carte de séjour temporaire sur plusieurs points : la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger conjoint d'un français, à l'étranger, père ou mère d'un enfant français ainsi qu'aux étrangers qui demandent une carte de séjour temporaire pour des raisons médicales.
Dans ces trois cas, le projet de loi durcit les conditions d'obtention ce qui aura pour conséquence de précariser le statut des étrangers en contradiction avec la volonté d'intégration affichée du Gouvernement. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Dans ces trois cas, le projet de loi durcit les conditions d'obtention ce qui aura pour conséquence de précariser le statut des étrangers en contradiction avec la volonté d'intégration affichée du Gouvernement. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).