Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. Les articles 222-48, 221-11, 431-8, 324-8, 443-7, 444-8, 434-46, 213-2, 322-16, 434-46, 322-16, 312-14, 442-12, 441-11, 213-2, 431-19, 322-16, 431-12, 225-21, 321-11, 222-48 et 311-15 du code pénal sont abrogés.
II. Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
I. Les articles 222-48, 221-11, 431-8, 324-8, 443-7, 444-8, 434-46, 213-2, 322-16, 434-46, 322-16, 312-14, 442-12, 441-11, 213-2, 431-19, 322-16, 431-12, 225-21, 321-11, 222-48 et 311-15 du code pénal sont abrogés.
II. Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est supprimé.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'interdiction judiciaire du territoire français à l'exception du terrorisme, des atteintes à la défense nationale, des atteintes à l'intégrité du territoire et aux institutions, des attentats et du complot.
En effet, l'article 25 bis de l'ordonnance de 1945 permet l'expulsion en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une nécessité pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
En effet, l'article 25 bis de l'ordonnance de 1945 permet l'expulsion en cas d'urgence absolue ou lorsqu'elle constitue une nécessité pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).