Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 10° du I de cet article.
Objet
Amendement tendant à maintenir la fréquence minimale obligatoire de visite des zones d'attente par le procureur de la République à une fois par semestre. Le projet de loi, tel qu'amendé par l'Assemblée Nationale porte cette fréquence à un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).