Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8‑4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
sollicitent
par le mot :
obtiennent
sollicitent
par le mot :
obtiennent
Objet
Amendement tendant à préciser que les empreintes digitales et la photographie ne sont requises que des étrangers qui obtiennent un visa et non de ceux qui en sollicitent un.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).