Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui rend passible d'une amende de 3750 euros et de trois ans d'interdiction du territoire les étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée en France sans autorisation de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).