Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le 8° du I de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'adjonction faite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui prévoit que lorsque l'étranger non admis dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de la durée légale du maintien en zone d'attente, celle-ci sera prorogée d'office de quatre jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).