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Amendement n° 189 Sénat

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Rejeté M. Michel Dreyfus-Schmidt (et apparenté) Article 34 Déposé le 07/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement

Objet

Par cet amendement, nous proposons que l'étranger placé en zone d'attente soit informé, « immédiatement » et non, comme le propose le projet de loi « dans les meilleurs délais » de la possibilité de demander l'assistance d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter immédiatement la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).