Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
deux
par le mot :
un
deux
par le mot :
un
Objet
Amendement de repli tendant à ramener de deux à un an la durée du mariage exigée d'un étranger pour bénéficier d'une « protection relative » contre une mesure administrative d'éloignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).