Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Compléter in fine le X du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article seront applicables dès lors que le Parlement aura constaté la mise en conformité des locaux de rétention.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).