Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945, remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
quinze
par le mot :
dix
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que l'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de 10 ans et non de 15, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).