Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement supprime une disposition introduite en première lecture par l'Assemblée nationale, qui, par coordination avec les dispositions du projet de loi « grande criminalité », prévoit que l'étranger auquel est notifié un arrêté de reconduite à la frontière devra être mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix « dans les meilleurs délais » et non plus « immédiatement ».
Nous considérons que l'étranger, pour organiser sa défense, doit pouvoir continuer à le faire « immédiatement ».
Nous considérons que l'étranger, pour organiser sa défense, doit pouvoir continuer à le faire « immédiatement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).