Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le premier alinéa de cet article pour l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la condition relative à l'intégration de l'étranger dans la société française, introduite par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).