Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° de cet article, après les mots :
conditions de logement
insérer les mots :
et de ressources
II. Compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° de cet article par les mots :
et peut demander à ses agents de procéder , s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
III. Remplacer le dernier alinéa du 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'avant-dernier alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il informe le maire de la décision rendue. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).