Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
Dispositif
A la fin du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère. »
Objet
Amendement tendant à compléter la composition de la commission du titre de séjour par un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).